Conditions Générales de Vente (CGV)

1. Champ d'application

Sauf mention contraire explicite stipulée sur le devis, les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s'appliquent à toutes les prestations de services conclues par l'entreprise BGVO (Studio de production audio et agence de publicité), sise au 22 rue des usines, 64800 Mirepeix, auprès de ses clients professionnels et particuliers.

Toute commande de prestation implique l'adhésion sans réserve du client aux présentes CGV, sauf conditions particulières dérogatoires consenties par écrit.

2. Devis et Commandes

Nos prestations font l'objet d'un devis préalable ou d'une proposition commerciale détaillée indiquant le tarif, la nature de la prestation (campagne radio/TV, habillage sonore, SVI, e-learning, etc.) ainsi que les modalités de livraison.

La commande est considérée comme validée et ferme dès réception du devis signé portant la mention "Bon pour accord", accompagné le cas échéant du versement de l'acompte demandé.

3. Tarifs et Modalités de Paiement

Les prix de nos prestations sont exprimés en Euros. Sauf mention contraire, les prix s'entendent hors taxes (HT) et sont majorés de la TVA en vigueur au moment de la facturation.

Les modalités de règlement s'effectuent généralement selon l'échéancier suivant :

• Un acompte de 30% à la commande (sauf accord spécifique).
• Le solde à la livraison des fichiers finaux ou selon l'échéance convenue sur la facture.

Tout retard de paiement à compter de la date d'exigibilité entraînera l'application de pénalités de retard calculées au taux légal en vigueur, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement pour les professionnels.

4. Réalisation et Livraison des Prestations

BGVO s'engage à apporter tous les soins en son usage pour la réalisation des prestations confiées. Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et un retard éventuel ne peut donner lieu à l'annulation de la commande ou à des dommages et intérêts.

Pour les projets locaux standards, le délai de livraison indicatif est de 24 heures ouvrées après validation définitive du texte. Ce délai de 24 heures ne s'applique pas aux projets faisant l'objet de voix sur devis spécifiques, pour lesquels un délai de livraison particulier est convenu.

Les livraisons des éléments audio (spots, voix-off, habillages) s'effectuent par voie numérique (téléchargement sécurisé, e-mail, etc.).

5. Propriété Intellectuelle et Droits de Diffusion

Les créations sonores, textes, musiques, voix et concepts réalisés par BGVO demeurent la propriété intellectuelle de l'agence jusqu'au paiement intégral de la facture correspondante.

Le règlement intégral de la prestation confère au client les droits d'utilisation des fichiers audio uniquement pour le support, la station (ou la radio), la zone géographique et la durée de diffusion strictement définis sur le devis. Sauf mention contraire sur le devis, les droits de diffusion inclus courent pour une durée de 1 an à compter de la date de livraison.

Pour toute reconduction de la diffusion, les conditions tarifaires s'appliquent selon les modalités suivantes :

• 2ème année de diffusion : 30% du montant de la prestation initiale (avec un minimum forfaitaire de perception de 15 € HT).
• À partir de la 3ème année : une redevance annuelle de 15% du montant de la prestation initiale (avec un minimum forfaitaire de perception de 10 € HT).

Sanction en cas de diffusion non autorisée ou non renouvelée : Toute diffusion constatée au-delà de la période d'un an sans acquittement des droits de reconduction sera considérée comme une contrefaçon au sens du Code de la propriété intellectuelle. Elle entraînera de plein droit l'exigibilité immédiate d'une indemnité forfaitaire pour utilisation illicite équivalente à 3 fois le montant de la facture initiale, sans préjudice de tous dommages et intérêts complémentaires que BGVO se réserve le droit de réclamer en justice.

Toute utilisation en dehors du cadre initial ou non renouvelée selon ces conditions requiert l'accord préalable de BGVO.

6. Responsabilité

Le client demeure seul responsable du contenu des textes, messages publicitaires et informations qu'il confie à BGVO pour enregistrement ou diffusion. Il garantit disposer de l'ensemble des droits nécessaires à leur exploitation.

7. Litiges et Droit Applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes, une solution amiable sera recherchée en priorité.

À défaut d'accord amiable, le seul tribunal compétent sera celui de Pau (64000), y compris en cas de référé, de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.